Les réductions d’impôt pour les travaux
Ø UNE TVA REDUITE à 5,5 % SUR LA PLUPART DES TRAVAUX
cette baisse s’applique sur les factures émises jusqu’au 31/12/2010
Qui en bénéficie ?
Toutes les personnes qui font réaliser des travaux dans un logement, qu’il soit occupé ou non : propriétaires, locataires, sociétés civiles immobilières, syndicats de copropriétaire pour les travaux et les prestations de service effectués dans les parties commune d’un immeuble collectif.
QUELLES SONT LES CONDITIONS ?
Les travaux doivent être effectués exclusivement par une entreprise :
Ø Dans les locaux à usage d’habitation (maisons, appartements) achevés depuis plus de deux ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou locative
Ø Dans les dépendances usuelles de ces locaux : loggias, balcons, terrains, caves, garages privatifs attenant ou proche de l’habitation.
QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES ?
Il s’agit des travaux d’amélioration (par exemple d’isolation thermique), de transformation (conversion d’un grenier en chambre d’enfant…), d’aménagement, de gros entretien (ravalement, toiture…). Sont également inclus les travaux de réfection d’une allée privative ou l’aménagement des voies d’accès principales à l’habitation (construction de caniveaux, éclairage d’une allée, construction de marches…).
En revanche, les travaux de reconstruction ou d’agrandissement sont exclus, meme s’ils sont effectués sur une habitation affectée par un sinistre. C’est le cas par exemple de l’édification d’un garage, d’une véranda, d’une terrasse ou encore la surélévation d’une maison, il en est de meme pour les espaces verts, les piscines, tennis… qui restent soumis a la TVA au taux normal de 19, 60 %.
REMARQUE
Les travaux d’urgence effectués dans des immeubles quelle que soit leur date d’achèvement bénéficient aussi de cette réduction même s’ils donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d’assurance :
Ø Travaux de plomberie en cas de fuite
Ø Travaux de serrurerie en cas d’effraction
Ø Remplacement d’une porte ou d’une baie vitrée endommagée a la suite d’un accident ou d’un cambriolage
Ø Réfection d’une toiture ou d’une façade suite à un sinistre…
Qu’en EST-IL POUR LES LOGEMENTS QUI SONT EN PARTIE À usage professionnel ?
Les locaux dont au moins la moitié de la surface est affectée à l’habitation profitent de la TVA réduite sur la totalité des travaux. En ce qui concerne les parties communes d’un immeuble à usage mixte, le taux réduit de la TVA s’applique dés lors que les locaux sur lesquels sont déterminés les millièmes de copropriété sont affectés à plus de 50 % à l’habitation. Dans le cas ou l’habitation est minoritaire dans l’immeuble, des taux de TVA différents s’appliqueront à la facture hors taxe au prorata des millièmes de chaque type de local.
QUELLES SONT LES PRESTATIONS DE TRAVAUX CONCERNES ?
Il s’agit :
Ø De la main d’œuvre
Ø Des matières premières : briques, ciment, béton, carrelage, moquette…
Ø De certains équipements mis en œuvre lors des travaux, à condition qu’ils soient facturés par l’entreprise qui les réalise : placards et éléments de cuisine ou de salle de bains qui s’encastrent ou s’incorporent au bâti, appareils sanitaires (baignoires, bacs à douche, lavabos, mélangeurs…), appareils de chauffage installés dans une maison individuelle (chaudières, radiateurs, chauffe-eau…), équipements électriques (tableaux, compteurs…), systèmes d’ouverture (portes, clôtures, volets…), équipement de sécurité (alarmes, digicodes…), équipements divers (antennes, gouttières…).
Ces prestations ne comprennent pas :
Ø Les achats directs de matières premières et fournitures effectuées par les personnes qui font faire les travaux
Ø Les équipements individuels comme les appartements électroménagers, les lampes, les meubles qui ne s’encastrent pas ou ne s’incorporent pas au bâti (éléments de cuisine, de salle de bains, de bibliothèque, miroirs…..)les équipements de chauffage mobile, convecteurs…)
Ø Les gros équipements pour immeubles collectifs comme les chaudières et les cuves à fuel d’immeuble ainsi que les ascenseurs
Ø Les gros appareils sanitaires : jacuzzi, sauna
Ø Les piscines, les installations sportives, l’entretien des espaces verts…
LES CREDITS D’IMPOT
A compter de l’imposition des revenus de 2005, deux dispositifs d’aides à l’équipement de l’habitation principale sont désormais prévus :
Ø Un premier crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie
Ø Un second crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes agées ou handicapées.
BENEFICIAIRES
Les contribuables (propriétaires, locataires, SCI) qui effectuent des dépenses dans leur résidence principale située en France. Selon les dépenses, le logement doit être neuf ou achevé depuis plus de deux ans.
LE CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES ECONOMIES D’ENERGIE
Il s’applique :
Ø Aux dépenses d’acquisition de chaudières à basse température réalisées dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des dépenses.
Ø Aux dépenses d’acquisition de chaudières a condensation, de matériaux d’isolation thermique (volets, doubles vitrages…), d’appareil de régulation de chauffage (système permettant le réglage automatique ou manuel et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire) réalisées dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses.
Pour les dépenses de cette nature payées à compter du 01/01/2006 et jusqu’au 31/12/2009, le taux du crédit d’impôt est porté à 40% à la double condition :
Ø Que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 01/01/1997
Ø Que les dépenses soient réalisées au plus tard le 31/12 de la 2éme année suivant celle de l’acquisition du logement, que cette acquisition soit faite à titre onéreux ou à titre gratuit. Pour bénéficier de cette majoration du taux de crédit d’impôt, le contribuable devra justifier de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition.
Ø Aux dépenses d’acquisition d’équipements d’énergie renouvelable (panneaux solaires, éoliennes…) et de pompes à chaleur réalisées dans un logement acquis neuf ou achevé entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009.Ces équipements doivent répondre à des critères de performances définis par arrêté. Le crédit d’impôt est égal à 40% du montant des dépenses. Pour les dépenses payées à compter du 01/01/2006, le taux est porté à 50%.
Ces dépenses ne peuvent donner lieu au crédit d’impôt que si les appareils sont fournis par l’entreprise qui en assure l’installation.
Les équipements de confort (saunas, hammams, inserts de cheminées) sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, la somme de 8000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 400€ pour la première personne à charge, de 500€ pour le deuxième enfant et 600 € par enfant à partir du 3éme.
LE CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DE L’AIDE A L’EQUIPEMENT DES PERSONNES
Il s’applique :
Ø Aux dépenses d’installation ou de remplacement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (mécanisme de sécurité et d’accessibilité, équipements sanitaires adaptés…), réalisées dans un logement neuf ou achevé. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des dépenses.
Ø Aux dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction réalisées dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des dépenses.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, la somme de 5000€ pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Ce plafond est majoré de 400€ pour la première personne à charge, de 500 € pour le second enfant et 600 € par enfant à partir du troisième.
Ces dépenses ne peuvent donner lieu au crédit d’impôt que si les appareils sont fournis par l’entreprise qui en assure l’installation.
LE CAS PARTICULIER DES DEMEURES HISTORIQUES
Une catégorie de biens classés ou inscrits à l’ISMH (Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques) peut bénéficier de l’aide de l’état et d’avantages fiscaux à condition que leur protection et leur protection et leur restauration respectent certaines règles. Tous les travaux de restauration, de réparation ou de modification, doivent obtenir l’accord de la direction générale des affaires culturelles et être suivis par un architecte des monuments historiques ou des batiments de France.
A cette catégorie de biens historiques s’ajoutent des immeubles qui ne sont ni inscrits ni classsés, mais qui présentent des qualitésartistiques ou qui ont appartenu à un personnage célébre.
Les propriétaires de ces monuments historiques peuvent profiter d’aides importantes de l’état (leur montant couvre en moyenne 40 % des dépenses), des collectivités territoriales, voire de l’Europe. En outre, selon les conditions d’exploitation et d’habitation du bien, ils peuvent bénéficier de l’un des trois régimes de ou d’imputation fiscale des revenus fonciers.
Ø Le propriétaire vit dans sa résidence Historique et tire des recettes provenant de son domaine :
-Les charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble dont le propriétaire se réserve la disposition sont imputables sur le revenu global.
-les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier qui en cas de déficit, sera imputable sans limitation de montant sur le revenu global.
Ø Le propriétaire n’habite pas son domaine mais l’exploite (par exemple en le louant) et l’ouvre au public :
La totalité des charges foncières peut être imputée sur le revenu foncier. S’il en ressort un déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts d’emprunt sur le revenu global après compensation avec d’autres revenus fonciers éventuels.
Ø Le propriétaire réside dans son domaine et ne l’ouvre pas au public :
Les charges foncières ne sont admises en déduction du revenu global que pour 50 %.
REMARQUE :
Les propriétés de monuments historiques ouverts au public peuvent déduire pour leur montant réel les primes d’assurance se rapportant aux locaux visités.
S’ils perçoivent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les primes d’assurance sont déductibles des revenus fonciers.
S’ils ne perçoivent aucun revenu, les primes d’assurance sont déductibles du revenu global.
LES IMPOTS LOCAUX ET TAXES ASSIMILEES
Les impôts locaux sont dus pour l’année entière par celui qui est propriétaire ou occupant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ils comportent une taxe fonciére sur les propriétés bâties, une taxe d’habitation, des taxes assimilées à ces impôts directs et parfois des impôts
spécifiques.
POUR UNE RESIDENCE PRINCIPALE
POUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES(1)
Calculée sur la base du revenu cadastral de l’immeuble, multiplié par les taux fixés par les collectivités locales. Ces taux sont variables au niveau au niveau du département et de la commune.
Calculée sur la base du revenue cadastrale de l’immeuble, multiplié par les taux fixés par les collectivités locales. Ces taux sont variables au niveau du département et de la commune.
TAXE D’HABITATION(2)
Calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de l’immeuble (après abattement pour charges de famille), multipliée par les taux fixés par les collectivités territoriales.
Calculée sur la base de la valeur locative cadastrale de l’immeuble (sans abattement), multipliée par les taux fixés par les collectivités territoriales.
TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX(2)
Taxe spéciale d’équipement
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Taxe de balayage
Taxe spéciale d’équipement
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Taxe de balayage
(1)Taxe que doit payer le propriétaire (2) Taxes que doit payer l’occupant du logement (propriétaire ou locataire)
Si elles ne sont pas exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale, les personnes aux revenus modestes et âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 €.
En outre, les personnes âgées ou handicapées dont les ressources sont faibles peuvent obtenir sous certaines conditions des exonérations de ces taxes, voire un dégrèvement total.
