Vous projetez d\u2019acheter un v\u00e9hicule \u00e9lectrique mais vous h\u00e9sitez car votre immeuble n\u2019est pas encore \u00e9quip\u00e9 de dispositifs de recharge ? Vous conduisez d\u00e9j\u00e0 une voiture \u00e9lectrique et vous emm\u00e9nagez dans un nouvel immeuble ? Voici ce que vous devez savoir sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour faire valoir votre \u00abdroit \u00e0 la prise\u00bb dans le parc de stationnement, et faire installer une recharge de voiture \u00e9lectrique dans la copropri\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n
Sachez tout d’abord que les propri\u00e9taires des logements r\u00e9cemment construits ont l\u2019obligation de pr\u00e9-\u00e9quiper 10% de leur parking pour l\u2019\u00e9ventuelle installation de solutions de recharge de v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Mais que ce soit pour les habitations plus anciennes ou les plus r\u00e9centes, les propri\u00e9taires de voitures peuvent \u00e9galement demander\u00a0\u00e0 installer une\u00a0borne de recharge<\/a>, \u00e0 ses frais, au sein d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>. C\u2019est le\u00a0droit \u00e0 la prise<\/strong>\u00a0!<\/p>\n Tous les propri\u00e9taires de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables sur secteur, peuvent citer leur droit \u00e0 la prise pour demander l\u2019autorisation d\u2019installer une borne de recharge dans une habitation collective.<\/p>\n Ce droit \u00e0 la prise promulgu\u00e9 par le\u00a0d\u00e9cret n\u00b02011 \u2013 873 du 25 juillet 2011<\/a>, est appliqu\u00e9 depuis le 1er novembre 2014. Il donne \u00e0 chaque individu habitant dans une copropri\u00e9t\u00e9,\u00a0la possibilit\u00e9 de faire installer \u00e0 ses propres frais, sa borne personnelle de recharge sur sa place de parking<\/strong>.<\/p>\n Ce n\u2019est point un droit absolu<\/em>, car il n\u2019impose aucune obligation au syndicat des copropri\u00e9taires d\u2019en faire installer quoique certains syndicats le font.<\/p>\n Ce droit est toutefois,\u00a0conditionn\u00e9 par l\u2019obligation de relier ce secteur \u00e0 un\u00a0compteur individuel<\/a>\u00a0permettant la facturation de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong>. Les autres habitants n\u2019ont pas en effet, \u00e0 supporter les frais de l\u2019installation d\u2019une prise de recharge qui ne profite qu\u2019\u00e0 un seul utilisateur.<\/p>\n La Loi pr\u00e9voit encadre \u00e9galement l’installation de bornes de recharge en entreprise<\/a>.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup>\u00a0novembre 2014, l\u2019entr\u00e9e en vigueur du droit \u00e0 la prise, \u00e9quiper sa place de parking d\u2019une solution de recharge, est accessible :<\/p>\n Ce n\u2019est pas parce que le droit \u00e0 la prise est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0novembre 2014 que chaque copropri\u00e9taire peut \u00e0 tort et \u00e0 travers, se faire installer son propre borne de recharge sur sa place de parking.<\/p>\n Cette installation doit se faire dans le respect total de la r\u00e9glementation en vigueur et en tenant compte des diverses contraintes techniques qui y sont li\u00e9es.<\/p>\n L\u2019installation d\u2019une borne de recharge implique la consommation d\u2019une certaine quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour recharger son v\u00e9hicule.\u00a0Seul le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise, doit supporter la facture qui y est li\u00e9e<\/strong>. Les autres copropri\u00e9taires n\u2019ont pas \u00e0 participer \u00e0 cette prise en charge.<\/p>\n La personne demandant \u00e0 installer une infrastructure de recharge de v\u00e9hicule \u00e9lectrique sur sa place de parking, doit donc poss\u00e9der un compteur individuel d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. L\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e par sa voiture lui est ainsi directement factur\u00e9e. D\u2019ailleurs, cette obligation est d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9e par le\u00a0d\u00e9cret minist\u00e9riel du 2011 \u2013 873 du 25 juillet 2011<\/strong>.<\/p>\n La\u00a0prise de recharge individuelle<\/strong>\u00a0dans une copropri\u00e9t\u00e9, doit \u00eatre\u00a0reli\u00e9e au local d\u2019alimentation \u00e9lectrique des espaces communs<\/strong>. Ce local doit avoir les dimensions requises pour permettre la charge \u00e0 approximativement 4kW durant quelques heures d\u2019affil\u00e9e. Le\u00a0circuit de mise en terre<\/strong>\u00a0doit quant \u00e0 lui,\u00a0\u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 100Ohms<\/strong>.<\/p>\n Il faut aussi noter que l\u2019utilisateur de cette prise ne peut pas choisir son propre\u00a0fournisseur<\/a>\u00a0pour sa consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce prestataire est obligatoirement le m\u00eame que celui choisi par le syndicat des copropri\u00e9taires pour le tableau g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Le propri\u00e9taire de cette borne de recharge peut \u00e9galement demander la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau\u00a0PDL<\/a>\u00a0ou Point De Livraison pour un nouveau compteur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Cette solution lui permet de choisir son propre fournisseur, mais elle g\u00e9n\u00e8re plus de frais aussi bien pour le\u00a0raccordement<\/a>\u00a0qui est plus complexe, mais elle n\u2019est pas toujours faisable. La mise en place au niveau de la colonne de distribution peut en effet, \u00eatre impossible.<\/p>\n Pour \u00eatre certain d\u2019obtenir l\u2019accord du syndicat des copropri\u00e9taires pour une demande d\u2019installation d\u2019une borne de recharge individuelle, il faut suivre toutes les \u00e9tapes requises.<\/p>\n La demande doit\u00a0respecter toutes les conditions indiqu\u00e9es par l\u2019article R.136-2 du Code de la construction et de l\u2019habitation<\/strong>.<\/p>\n Il doit informer son propri\u00e9taire de son projet. Une copie de cette lettre est aussi envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9. Le propri\u00e9taire a par ailleurs, l\u2019obligation de contacter ce syndicat.<\/p>\n Si le propri\u00e9taire valide la demande, il doit en notifier le syndicat des copropri\u00e9taires dans les 3 mois suivant la r\u00e9ception de ladite lettre. Ce syndicat doit par la suite, inscrire cette demande \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Si le demandeur est le propri\u00e9taire, il transmet directement sa demande au syndicat.<\/p>\n Ce dernier doit toujours en \u00eatre inform\u00e9, car cette installation implique un raccordement particulier \u00e0 travers les espaces communs. C\u2019est pourquoi son accord est indispensable pour la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n Que le demandeur soit un locataire ou un propri\u00e9taire, la lettre d\u2019information doit toujours contenir quelques donn\u00e9es bien sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Il doit \u00e9galement avoir au pr\u00e9alable, contact\u00e9 un installateur. Voici les donn\u00e9es que doit contenir ladite lettre :<\/p>\n Le syndicat dispose ensuite de 6 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de cette lettre d\u2019information pour prononcer son avis. Si ce syndicat n\u2019\u00e9met aucune r\u00e9action durant les 6 mois suivant la r\u00e9ception de la lettre d\u2019information alors le demandeur peut consid\u00e9rer que sa demande est accept\u00e9e.<\/p>\n Il peut donc lancer l\u2019installation de la borne de recharge \u00e0 ses propres frais.<\/p>\n Chaque copropri\u00e9taire peut demander \u00e0 ce qu\u2019une borne individuelle ou collective soit install\u00e9e dans le parking de l\u2019habitation. Si l\u2019installation de la prise individuelle doit \u00eatre prise en charge en totalit\u00e9 par le demandeur, celle collective doit \u00eatre support\u00e9e par la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Quel que soit le type de borne \u00e0 installer, trois modes d\u2019installation peuvent \u00eatre envisag\u00e9s :<\/p>\n La demande d\u2019une installation de borne individuelle, n\u2019est pas soumise au vote des copropri\u00e9taires. Le syndicat dispose toutefois d\u2019un d\u00e9lai de six mois pour statuer sur cette requ\u00eate :<\/p>\n Si aucune r\u00e9action n\u2019est faite du c\u00f4t\u00e9 du syndicat<\/strong>, le demandeur doit demander \u00e0 ce que les parties concern\u00e9es \u00e0 savoir le demandeur, le propri\u00e9taire s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 lui-m\u00eame le demandeur et le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9,\u00a0signent une convention<\/strong>. Cette document d\u00e9finit les conditions de mise en place, de gestion et d\u2019entretien des infrastructures de recharge \u00e9lectrique.<\/p>\n Dans une habitation collective, un habitant utilisant une voiture \u00e9lectrique peut demander \u00e0 installer une borne personnelle de recharge sur sa place de parking.<\/p>\n Cette op\u00e9ration g\u00e9n\u00e8re quelques co\u00fbts aussi bien pour l\u2019achat de cette prise, mais aussi pour la main-d\u2019\u0153uvre et le raccordement. Cette derni\u00e8re phase peut rapidement monter en fl\u00e8che selon la distance \u00e0 relier.<\/p>\n La proc\u00e9dure semble de prime abord, d\u00e9courageante, mais c\u2019est sans compter sur les\u00a0diverses aides financi\u00e8res<\/strong>\u00a0auxquelles, le demandeur peut pr\u00e9tendre.<\/p>\n Cet appui financier est accessible depuis le 1er<\/sup>\u00a0septembre 2014\u00a0jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018<\/strong>, pour les contribuables acqu\u00e9rant une solution de recharge. Il prend la forme d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30% de la valeur de l\u2019installation.<\/p>\n Sa valeur est toutefois,\u00a0plafonn\u00e9e \u00e0 8 000\u20ac<\/strong>\u00a0si c\u2019est\u00a0pour un copropri\u00e9taire seul<\/strong>\u00a0et \u00e0\u00a016 000\u20ac pour un m\u00e9nage sans enfant \u00e0 charge et \u00e0 imposition commune<\/strong>.<\/p>\n Cette aide est\u00a0destin\u00e9e \u00e0 all\u00e9ger le financement de l\u2019installation d\u2019infrastructures de recharge collective en copropri\u00e9t\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Elle est mise en place depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet 2015 et peut \u00eatre demand\u00e9e pour la mise en place\u00a0de jusqu\u2019\u00e0 4 bornes de recharge<\/strong>. Chaque secteur doit \u00eatre accessible \u00e0 chaque copropri\u00e9taire qui en fait la demande.<\/p>\n Son attribution n\u00e9cessite la signature d\u2019une convention \u00e0 signer entre le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 et la Ville de Paris.<\/p>\n Quant \u00e0 sa valeur, elle est\u00a0plafonn\u00e9e \u00e0 50% du prix total toute taxe comprise des travaux r\u00e9alis\u00e9s soit 500\u20ac par prise install\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n Contrairement au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t 30%, les locataires ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 cette allocation.<\/p>\nLe droit \u00e0 la prise, la loi \u00e0 arguer pour installer une borne de recharge en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Pour qui s\u2019applique ce droit ?<\/h3>\n
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Les contraintes techniques li\u00e9es \u00e0 l\u2019installation d\u2019une borne de recharge dans une copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Avoir son propre compteur<\/h3>\n
La proc\u00e9dure de raccordement<\/h3>\n
La d\u00e9marche \u00e0 suivre pour installer une borne en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Demande de validation du projet d\u2019installation de la borne de recharge<\/h3>\n
Le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule \u00e9lectrique est un locataire<\/h4>\n
Le demandeur est le propri\u00e9taire<\/h4>\n
Le contenu de la lettre d\u2019information<\/h3>\n
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Quels sont les types de bornes de recharge pouvant \u00eatre demand\u00e9s ?<\/h3>\n
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Les finalit\u00e9s possibles de la demande d\u2019installation de borne de recharge<\/h3>\n
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Les aides financi\u00e8res accessibles pour l\u2019installation d\u2019une borne de recharge en copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 30%<\/h3>\n
L\u2019allocation offerte par la Mairie de Paris<\/h3>\n
L\u2019aide du programme Advenir<\/h3>\n