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La Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) pr\u00e9sente de nombreux avantages patrimoniaux, successoraux ou professionnels comme pouvoir mettre \u00e0 l\u2019abri un patrimoine immobilier, faciliter sa transmission, prot\u00e9ger son concubin en cas de d\u00e9c\u00e8s, pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels conflits entre h\u00e9ritiers ou b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux. Mais concr\u00e8tement, comment \u00e7a marche ?\u00a0<\/b><\/p>\n
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Pour cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re, il n\u2019y a pas besoin de capital social minimum. Il faut cependant \u00eatre au moins deux personnes (physiques ou morales) associ\u00e9es et effectuer chacun un apport en num\u00e9raire. Ainsi, chacun des associ\u00e9s re\u00e7oit des parts sociales en contrepartie de son investissement. Si vous avez un projet de cr\u00e9ation de SCI, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour rencontrer nos experts en financement & \u00e9valuer votre projet !<\/p>\n
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Pour cr\u00e9er une SCI, il suffit de :
\n– R\u00e9diger les statuts (par acte sous seing priv\u00e9 ou par acte notari\u00e9) et les signer,
\n– Faire enregistrer les statuts au centre des imp\u00f4ts,
\n– Publier la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales,
\n– Proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9,
\n– Faire inscrire la SCI au Registre du commerce & des soci\u00e9t\u00e9s par le tribunal de commerce,
\n– R\u00e9cup\u00e9rer son K-bis.<\/p>\n
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Tout d\u00e9pend si vous optez pour le r\u00e9gime fiscal \u00e0 l’IS (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s) ou \u00e0 l’IR (imp\u00f4ts sur les revenus).<\/p>\n
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\u00b7 1er cas :<\/b>\u00a0Votre SCI loue des biens \u00e0 usage d\u2019habitation : Elle est exon\u00e9r\u00e9e de TVA.<\/p>\n
\u00b7 2\u00e8me cas :<\/b>\u00a0Votre SCI loue des biens \u00e0 usage professionnel : Elle est exon\u00e9r\u00e9e de TVA. Cependant, vous pouvez tout de m\u00eame opter pour l\u2019assujettissement \u00e0 la TVA, ce qui peut \u00eatre int\u00e9ressant si votre locataire est lui-m\u00eame soumis \u00e0 la TVA, car votre SCI aura la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire la TVA des frais qu\u2019elle engage.<\/p>\n
\u00b7 3\u00e8me cas :<\/b>\u00a0Votre SCI loue des biens am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 usage professionnel : Elle est assujettie de plein droit \u00e0 la TVA.<\/p>\n
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