Les frais d'acquisition

1.1 Les frais liés à l’acquisition immobiliere seule

Représentant entre 7 et 8 % du prix de vente pour la vente immobiliere de biens anciens, ils se décomposent comme suit :
- Les émoluments du notaire
Ø Des émoluments proportionnels, dégressifs en fonction du prix du bien immobilier et du montant des crédits immobiliers.
Ø Des émoluments de formalités dont le tarif varie en fonction de leur nature (demande de documents cadastraux, de certificats d’urbanismes, de renseignements d’état civil, copies d’actes).
Ø Ces 2 types donnent lieu à une TVA au taux 19,6 %.
- Le coût des formalités
Il s’agit du cout exact des éléments cadastraux demandés, des honoraires d’un syndic, d’un géomètre, ou de tout autre document demandé par le notaire pour assurer la validité de son acte.
- Les taxes, sur prix de vente du bien immobiliere , versées au trésor public
Elles sont constituées des droits d’enregistrement au taux de 5, 09 % qui sont répartis comme suit :
Ø Taxe départementale : 3, 60 %
Ø Taxe additionnelle communale : 1, 20 %
Ø Frais d’assiette : 0,09%
Ø Nouvelle taxe : 0, 20 %
-Le salaire du conservateur des hypothèques
Celui-ci représente 0, 10 % du prix de vente TTC

1.2 Les honoraires perçus par l’agent immobilier (ex : agence immobiliere IMMOSENS IMMOBILIER)

Les honoraires sont libres (ordonnance du 01/01/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence).
Notons à ce sujet que :
Ø Les tarifs doivent être affichés dans chaque agence immobilière ;
Ø Le montant de la commission comme toute prestation de service, doit faire l’objet d’une facturation.
Ø La TVA aux taux de 19, 60 % s’applique sur ces honoraires.